J.O. 258 du 7 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société danoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0767909V



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Swiss Re Denmark Reinsurance A/S, dont le siège social est Ostbanegade 135, 2100 Copenhague (Danemark), a présenté auprès des autorités de contrôle danoises, dans le cadre d'un projet de scission partielle, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Swiss Re International Denmark Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse. Cette entreprise fera ensuite apport de ce portefeuille de contrats à la société européenne d'assurance Swiss Re International SE, domiciliée au Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.